Article 1 - Société Organisatrice
La société Candia, société SASU, au capital de 80 540 557,50 euros dont le siège social est situé 200 rue Raymond Losserand, 75014 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 352 014 955 (ci-après dénommée « la Société Organisatrice »), organise du 01/07/2024 au 30/09/2024, en France Métropolitaine, Corse incluse, un jeu gratuit avec obligation d’achat intitulé « Les Petits Gestes de GrandLait Bio » (ci-après « le Jeu »). Le Jeu est mis en œuvre avec l’assistance de l’agence TLC Marketing France, située au 92 avenue de Wagram, 75017 Paris, et agissant pour le compte de la Société Organisatrice.
Le Jeu est accessible sur Internet à l’adresse suivante : www.les-petits-gestes-grandlaitbio.fr.
Le présent Règlement du jeu (ci-après « le Règlement ») fixe les modalités de participation au Jeu. Toute participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement.
Article 2 - Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine (Corse incluse et DROM-COM exclus), à l'exception des membres du personnel de la Société Organisatrice, des sociétés affiliées, et plus généralement de toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du dit jeu, ainsi que les membres de leur famille.
Une seule participation possible par foyer (même nom, même prénom et même adresse postale) et par adresse . Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs pseudonymes reliés à un même foyer ainsi que de jouer à partir d'un compte ouvert pour le compte d'une autre personne.
Seul les 200 000 premières participations valides pourront remporter de 9 magnets « Les Petits Gestes de GrandLait Bio » ou les autres activités.
Toutes les participations valides seront éligibles au tirage au sort pour tenter de gagner un bac à compost, sans limitation de nombre.
Article 3 - Annonce du Jeu
Le Jeu est annoncé sur les supports suivants :
Article 4 - Dotations
Sont mis en jeu 200 000 lots et 10 bacs à compost selon les modalités ci-dessous.
4.1 - Sets de 9 magnets « Les Petits Gestes de GRANDLAIT Bio ».
Pour les 4 000 premiers participants dont l’inscription et la participation sont valides : 1 set de 9 magnets « Les Petits Gestes de GrandLait Bio ». Chaque magnet un conseil pour participer à la préservation de l’environnement. Valeur commerciale : 9,75€ TTC.
4.2 - Activités.
Pour les 196 000 participants suivants dont l’inscription et la participation sont valides : 1 code cadeau donnant droit à 1 activité pour une personne d’une valeur unitaire moyenne entre 15€ et 20€ TTC (selon le type d’activité et le partenaire choisis – voir détail des types d’activité ici). La valorisation de l’activité est susceptible d’évoluer avec le temps du fait des éventuelles modifications de tarif des partenaires.
Le code cadeau permet aux participants de sélectionner l’activité de leur choix parmi la liste des activités proposées et de recevoir, une fois l’activité choisie, un bon cadeau à l’adresse renseignée lors de la participation au Jeu avec le nom du partenaire sélectionné et le détail de l’offre. Une fois le bon cadeau créé, le choix du partenaire est définitif. La Société Organisatrice ne pourra modifier aucun choix de partenaire et/ou aucun bon cadeau. Par ailleurs, aucun partenaire n’acceptera un bon cadeau sur lequel figurent le nom et les coordonnées d’un autre partenaire.
Toute demande additionnelle non indiquée sur le bon cadeau (transport, restauration, équipement, durée supplémentaire, etc.) sera à la charge financière exclusive du gagnant. De même, pour toute activité non comprise ou toute activité supplémentaire, le gagnant devra payer l’entrée au tarif en vigueur.
Les partenaires ont le droit de modifier leurs tarifs (dans la mesure où ils sont applicables) et leurs disponibilités promotionnelles pendant la durée de validité de l'offre.
Un bon cadeau est nominatif et limité à une utilisation par personne et par partenaire. Un seul bon cadeau sera accepté par groupe de réservation (plusieurs gagnants ne peuvent pas utiliser leur bon cadeau en même temps chez le même partenaire). Les bons illisibles, abîmés, scannés ou photocopiés ne seront pas acceptés par le partenaire. Il en sera de même si le gagnant se présente uniquement avec reçu sa participation au Jeu.
Le bon cadeau n’a pas de valeur monétaire et n’est pas cessible (vente ou revente). Il ne peut faire l’objet d’aucun remboursement en tout ou en partie, en espèces et ne peut se cumuler avec une quelconque autre offre promotionnelle proposée par le partenaire.
La Société Organisatrice a organisé leur réseau de partenaires en France Métropolitaine (Corse incluse) afin de répondre au plus grand nombre de demandes. Cette liste de partenaires est susceptible de varier au cours du Jeu. Néanmoins, la Société Organisatrice ne peut garantir au gagnant la présence, dans la liste des partenaires, d’un partenaire à proximité de son domicile. Par conséquent, en fonction de leurs localisations géographiques, certains gagnants souhaitant bénéficier d’une récompense pourraient être amenées à effectuer un déplacement à leur charge.
En outre, la Société Organisatrice s’efforce de tenir à jour cette liste de partenaires régulièrement. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable en cas d’inexactitude d’une information.
4.3 - Bacs à compost.
Pour les 10 gagnants par voie de tirage au sort : 1 bac à compost lombricomposteur vendu par Nature et Découvertes d’une valeur unitaire commerciale de 154€ TTC (hors frais de livraison en France Métropolitaine uniquement, Corse incluse). Les vers de compost ne sont pas fournis, l'achat de ces derniers est à la charge financière du participant.
4.4 - Généralités.
Les valeurs unitaires commerciales indiquées ci-dessus correspondent aux prix publics constatés en date de rédaction du présent Règlement du Jeu, ou lorsque les lots ne sont pas commercialisés, au coût de fabrication.
En cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles extérieures à sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et/ou de valeur équivalente.
Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
La dotation est nominative, non commercialisable mais peut être cédée à un tiers sur décision du participant valide uniquement, et/ou du gagnant tiré au sort.
La Société Organisatrice et TLC Marketing France se déchargent de toute responsabilité vis-à-vis des contre-indications et conditions d’utilisation des dotations. Au préalable, le bénéficiaire devra se renseigner sur ces contre-indications et conditions.
Article 5 - Modalités d’inscription et de participation au Jeu
5.1 - Inscription
Pour s’inscrire, il suffit de :
5.2 - Participation
La participation sera prise en compte à l’instant où le participant clique sur le bouton « Je participe » en bas du formulaire de participation et après avoir complété l’ensemble des champs obligatoires.
Une seule participation par foyer (même nom, même prénom et même adresse postale) et par adresse pendant toute la durée du Jeu sera acceptée.
5.3 - Généralités
Toute inscription ou participation incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent règlement et/ou comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Tout participant/gagnant ainsi disqualifié ne pourra prétendre à aucune dotation.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des participants/gagnants. Toute fausse déclaration entraînera automatiquement l’élimination du participant/gagnant. La Société Organisatrice se réserve alors le droit de remettre en jeu la dotation qui lui aurait été indûment attribuée.
Si la participation est valide, le participant recevra un e-mail avec le détail de sa dotation et les modalités pour en bénéficier. Dans le cas contraire, si la participation est invalide, le participant recevra un e-mail lui expliquant la raison.
Article 6 - Détermination des gagnants
6.1 - Sets de 9 magnets « Les Petits Gestes de grandlait Bio »
Les 4 000 premiers participants dont la participation et l’inscription sont valides recevront un e-mail, sous deux semaines suivant la date de participation au Jeu, leur indiquant qu’ils ont gagné un set de 9 magnets « Les Petits Gestes de GrandLait Bio » ainsi que toutes les modalités pour bénéficier de leur dotation.
6.2 - Activités
Les 196 000 autres participants dont la participation et l’inscription sont valides recevront un e-mail, sous deux semaines suivant la date de participation au Jeu, leur indiquant qu’ils ont gagné une activité ainsi que toutes les modalités pour bénéficier de leur dotation. L’activité ne peut être réalisée, chez un même partenaire, dans un même groupe de réservation qu’un autre gagnant du même lot (plusieurs gagnants ne peuvent pas utiliser leur bon cadeau en même temps chez le même partenaire).
6.3 - Bacs à compost
Un tirage au sort sera effectué le 21/10/2024 par TLC Marketing France afin de déterminer les dix gagnants (ainsi que vingt suppléants) des bacs à compost parmi l’ensemble des participations conformes au présent Règlement.
Dans le cas où l’un des dix gagnants des Bacs à compost se verrait refuser la dotation ou ne confirmerait pas sa volonté de bénéficier de la dotation dans le délai prévu dans le présent Règlement, ladite dotation serait alors offerte au premier suppléant déterminé par le tirage au sort, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. A nouveau, sans réponse de la part du premier suppléant dans le délai prévu dans le présent Règlement ou sans accord positif de sa part de bénéficier de la dotation, ladite dotation serait alors proposée au second suppléant, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. Et ainsi de suite jusqu’à ce que les dix Bacs à compost soient envoyés aux gagnants.
Article 7 - Remise des dotations
7.1 - Sets de 9 magnets « Les Petits Gestes de GRANDLAIT Bio »
Les gagnants recevront un e-mail, à l’adresse communiquée par le participant au moment de l’inscription, sous 2 semaines maximum à compter de la date de leur participation sur le site dédié au Jeu, leur indiquant qu’ils ont gagnés un set de 9 magnets « Les Petits Gestes de GrandLait Bio ». Les gagnants devront confirmer leur volonté de bénéficier de leur dotation sous 7 jours calendaires suivant la date de réception de l'e-mail et confirmer leur adresse postale ainsi que leur numéro de téléphone pour la livraison afin que le Service consommateurs de TLC Marketing France puisse procéder à l’envoi de leur dotation dans un délai de 3 à 4 semaines suivant la date de confirmation des coordonnées du gagnant.
7.2 - Activités
Les gagnants recevront par e-mail, à l’adresse communiquée par le participant au moment de l’inscription, sous 2 semaines maximum à compter de la date de leur participation sur le site dédié au Jeu, une URL personnelle pour accéder à la liste de tous les partenaires disponibles en France Métropolitaine (Corse incluse) et choisir leur activité. Après confirmation de son choix, le gagnant recevra par e-mail un bon cadeau à imprimer et à présenter le jour J au partenaire sélectionné. Les bons cadeaux sont valables jusqu’au 31/05/2025. Une fois cette période écoulée, le bon cadeau ou le code partenaire expirera et l’utilisateur ne pourra plus bénéficier de sa récompense. Aucune demande de modification ou de prolongation ne sera acceptée par l'Agence.
7.3 - Bacs à compost
Les dix gagnants des bacs à compost seront contactés par e-mail, à l’adresse communiquée par le participant au moment de l’inscription, par la Conciergerie de TLC Marketing France dans un délai d’une semaine suivant la date du tirage au sort, soit au plus tard le 28/10/2024. Les dix gagnants devront confirmer leur souhait de bénéficier de leur gain sous 7 jours calendaires suivant la date de réception de l'e-mail de la Conciergerie de TLC Marketing France. Les gagnants devront également confirmer leur adresse postale ainsi que leur numéro de téléphone afin que la Conciergerie de TLC Marketing France puisse procéder à l’envoi de leur dotation dans un délai de 3 à 4 semaines suivant la date de confirmation des coordonnées du gagnant.
Si les dotations ne pouvaient être distribuées pour toutes raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice et notamment pour toutes difficultés dans le nom, l’adresse du destinataire ou toute information requise dans le formulaire de participation ou de confirmation de la dotation, cette dotation pourra librement être remise en jeu par la Société Organisatrice, sans que celle-ci ne puisse voir sa responsabilité engagée de ce fait.
Article 8 - Respect des règles
Il est interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas conforme au présent Règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler la participation, d’éliminer et/ou de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de la participation au Jeu (notamment fausse déclaration d’identité, participation par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées et plus généralement par tous moyens frauduleux). La Société Organisatrice pourra procéder aux vérifications nécessaires concernant les informations fournies par les participants lors de leur inscription.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remettre en jeu toute dotation acquise frauduleusement.
La Société Organisatrice pourra décider d’annuler ou modifier le Jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit et empêchent le bon déroulement du Jeu.
Article 9 - Responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment si les circonstances l'exigent. Dans ce cas, les participants en seront dument informés.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité si, pour une raison dont l’origine serait extérieure à son fait, les sites Internet du Jeu ou relayant le Jeu sont indisponibles, l’une des livraisons ne pouvait se dérouler dans les conditions prévues, notamment en cas de mauvais acheminement du fait de la Poste ou de dégradation de la dotation lors de l’acheminement.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toutes pertes ou détérioration lors de l’envoi de la dotation. La Société Organisatrice décline toutes responsabilités concernant le bon fonctionnement des dotations et exclue toutes garanties à leurs égards. La Société Organisatrice décline également toute responsabilité en cas d’incident qui pourrait survenir au gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation gagnée.
Dans le cadre des activités offerte, le choix des partenaires a fait l’objet de la plus grande attention pour la qualité des services rendus. Néanmoins, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée une fois la réservation effectuée avec l’un des partenaires du fait d’erreurs, omissions involontaires de partenaires pour une quelconque raison ou en cas d’incidents, même si cela entraîne pour l’utilisateur du bon cadeau des pertes ou dommages. En effet, la gestion de la Société Organisatrice prend fin avec l'envoi du bon cadeau, chaque gagnant devenant alors un utilisateur de l'entreprise partenaire sélectionnée. Toutefois, pour toute demande, l’utilisateur peut contacter le Service Consommateurs de TLC Marketing France à tout moment pendant la période de validité de son bon cadeau à l’adresse e-mail et au numéro de téléphone indiqués à l’article 12 du présent Règlement.
La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau, et décline toutes responsabilités liées aux conséquences de la connexion des participants à ce réseaux via son site Internet. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion au site et la participation au Jeu se fait sous l'entière responsabilité des participants.
Article 10 - Propriété Intellectuelle
Les éléments figurant sur tous les supports servant à l’annonce du Jeu ou hébergeant le Jeu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou adaptation d’une partie ou de l’intégralité de ces supports servant à l’annonce, à l’organisation et au déroulement du Jeu est strictement interdite.
Article 11 - Informatique & Libertés
Les données personnelles sont destinées à la Société Organisatrice uniquement pour la gestion du Jeu, notamment pour permettre la prise en compte de la participation, la détermination du/des gagnant(s), l’attribution et acheminement de la/des dotation(s).
La Société Organisatrice ne collecte que les données personnelles énoncées dans l’article 5.1 de ce règlement. Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation et dotation.
La base légale du traitement des données personnelles est le consentement : l’action de participer au Jeu dans les conditions décrites dans ce règlement vaut consentement.
Les données personnelles collectées sont susceptibles d’être transférées aux prestataires techniques de la Société Organisatrice et/ou prestataires assurant l’envoi de la/des dotation(s) à savoir TLC Marketing France. Ces données seront conservées jusqu’à 3 mois après la date de fin de validité de la dotation, soit au plus tard le 31/08/2025. Le cas échéant, les données sont susceptibles d’être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales spécifiques ou en cas de contentieux.
Conformément à la réglementation en vigueur, les Participants au Jeu disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles les concernant et, le cas échéant, d’opposition et de limitation au traitement des données, en adressant leur demande écrite et en joignant un justificatif d’identité, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, au Délégué à la protection des données, DPO.
Les participants peuvent définir des directives générales auprès d’un tiers de confiance, ou particulières auprès du responsable de traitement concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données personnelles après leur décès. Ces directives sont modifiables ou révocables à tout moment en s’adressant au DPO.
Pour toute information complémentaire concernant les données personnelles, ainsi que pour l’exercice des droits, les Participants s'adresseront au Délégué à la protection des données du Groupe, Annabel Francony, à l’adresse suivante : annabel.francony@sodiaal.fr, (par e-mail) ; +33 (0)1 44 10 90 71 (par téléphone) ; DPO Sodiaal 200/216 rue Raymond Losserand, 75014 Paris (par courrier).
Si après avoir contacté le DPO, les Participants considèrent que leurs droits en matière de protection de données personnelles ne sont pas respectés, ils ont la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés, CNIL. Les coordonnées sont disponibles à l’adresse suivante : https://cnil.fr/.
Article 12 - Réclamations
Toute réclamation concernant l'interprétation, l'application et/ou les cas non prévus par le présent Règlement devra être adressée à l'adresse suivante :
TLC Marketing France
Opération « Les Petits Gestes de GrandLait Bio »
92 avenue de Wagram
75017 Paris
Vous pouvez également contacter le Service Consommateurs de TLC Marketing France :
Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après un délai de 6 mois suivant la date de clôture du jeu, soit au plus tard le 30/03/2025 inclus.
Article 13 - Accès au règlement et modification
Le règlement est déposé chez la SARL PARHUIS, Commissaires de Justice, dont l’étude est sise 51 rue Sainte-Anne, 75002 Paris.
Il est disponible gratuitement sur le site Internet du Jeu pendant toute la durée du Jeu.
Toute modification substantielle des modalités prévues au présent règlement fera l’objet d’une annonce sur le site du Jeu.
Article 14 - Loi applicable
Le présent Jeu est exclusivement régi par la loi française.
